La CSIF a pris connaissance du jugement rendu le 13 mai 2026 rejetant sa requête en annulation dirigée contre l’arrêté du 5 janvier 2026.
Le Conseil d’État considère que les éléments scientifiques avancés par les autorités françaises justifient la mesure adoptée, alors même que la Commission européenne, saisie des mêmes données, n’a pas jugé nécessaire de recourir à des mesures d’urgence.
Cette divergence, dans un contexte où la compétence de l’Union est reconnue et où un processus réglementaire est engagé, interroge sur l’articulation entre initiatives nationales et cadre européen harmonisé.
La CSIF estime que ce jugement, qui valide une intervention nationale en urgence, tout en reconnaissant que l’Union est compétente, génère des distorsions de concurrence et affecte la lisibilité du cadre réglementaire pour les opérateurs. La CSIF note que cette décision s’inscrit dans un environnement marqué par les discussions relatives au Mercosur et les débats en cours sur le projet de loi d’urgence agricole.
Philippe Pons, président de la CSIF, indique : « Nous prenons acte de la décision du Conseil d’Etat. Nous regrettons que, au sein du marché unique européen, la France n’applique plus les mêmes règles que celles en vigueur dans les autres états membres. L’ensemble de l’écosystème français d’importation se trouve impacté face à sa concurrence européenne. Nous rappelons que les entreprises d’importation de fruits et légumes frais assument déjà pleinement leurs responsabilités concernant la qualité et la sureté de leurs produits, en particulier concernant la protection de la santé des consommateurs. L’historique des résultats d’analyses effectuées sur les trois dernières années atteste de cette situation sécurisée. »
